Ce changement de taux n’a pas d’impact sur les réserves déjà constituées qui bénéficient et continueront à bénéficier des tranches tarifaires du passé, selon leur date de constitution et ce jusqu’à l’échéance des contrats.
 

Quelles sont les conséquences pour les régimes de pension sectoriels ?

Le nouveau taux est également d’application pour :

dans le respect des conditions d’exécution du plan de pension sectoriel qui ont été fixées par les conventions collectives de travail et leurs annexes.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur les pensions complémentaires, nous vous recommandons d’informer vos affiliés par les canaux d’information prévus à cet effet (exemple conseil d’entreprise).

Nous tenons également à vous informer que l’assemblée générale d’Integrale a décidé, lors de la clôture des comptes 2020, que la législation en vigueur*, au vu de la situation d’Integrale, ne permettait pas de verser des participations bénéficiaires sur les contrats à taux garantis (ce fut le cas également pour l’année 2019). Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le rapport de gestion et les états financiers au 31 décembre 2020 sur notre site internet, rubrique « reporting ». Pour les mêmes raisons, il est fort probable qu’il ne soit pas possible de verser de participations bénéficiaires pour l’année 2021.

Vos interlocuteurs habituels d’Integrale restent par ailleurs à votre entière disposition pour tout complément d’information. Vous pouvez également prendre contact avec le service communication, à l'adresse mail : communication@integrale.be.

* Arrêté royal relatif à la répartition de participations bénéficiaires et à l’octroi de ristournes en matière d’assurance du 14 septembre 2016, article 3, chapitre 2